Observations de l’AIHR sur la consultation publique de demande d’autorisation de défrichement en vue de l’exploitation d’une carrière à Anglefort

A Motz, le vendredi 1er septembre 2017.

Le texte qui suit est la version intégrale envoyée par l’AIHR, à la préfecture, ce vendredi 1er septembre.

Ce document recense, de manière non-exhaustive, les observations de l’Association interdépartementale du Haut Rhône sur la demande d’autorisation de défrichement.

En préambule, il est impératif de rappeler le principe de précaution énoncé par la Directive Habitats (Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992) qui déclare que les objectifs de conservation de Natura 2000 doivent prévaloir quand il y a incertitude.

L’avis de l’Autorité environnementale de l’Ain (novembre 2016 – soit un an après l’arrêté n° DDT 01-15-223 du 19 novembre 2015 accordant dérogation exceptionnelle !) souligne la sensibilité du site en p.5 et 6 : Cette carrière d’environ 20 hectares se situerait au milieu de la ZNIEFF type 1 N°01150004 (pentes et falaises de Champriond) et ZNIEFF type 2 N°0115 (plateau de Retord et chaîne du Grand Colombier) et impliquerait 3 sites concernés par le réseau Natura 2000 dont l’ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône (FR9212004). Le projet ouvrirait un front de 155 m de haut sur le flanc est du Grand Colombier classé ENS en février 2017.

Observations non-exhaustives

               1 – sur l’organisation même de cette consultation publique:

Cette consultation publique a été organisée de façon à ce que peu de personnes puissent transmettre leurs observations:
– Aucun affichage de cet avis n’avait été effectué sur la commune concernée, à savoir Anglefort (erreur réparée suite aux protestations des associations locales et de citoyens).
– Le créneau du 21 août au 5 septembre pour cette consultation ne permet pas aux personnes de réagir: nombreux sont encore en vacances, puis s’occuperont de la rentrée scolaire de leurs enfants.
– Les dossiers et registres ne sont disponibles qu’à Bourg-En-Bresse, aux heures ouvrables, soit à environ une heure du lieu d’habitation des habitants concernés.
– L’administration argue que le dossier est accessible par tous sur internet. Or, bon nombre de citoyens n’ont pas d’ordinateur et/ou de connexion réseau. Ceci créé une inégalité entre citoyens quant à l’accessibilité des informations du service publique.
– le contenu de la publication officielle était inexact: lien pour consulter le dossier et numéro de téléphone pour avoir des renseignements supplémentaires, erronés (erreur réparée suite aux protestations des associations locales et de citoyens).

               2 – sur l’impartialité des études et date des données fournies.

a. Tous les cabinets d’étude ont été missionnés par la SAS Carrière de St. Cyr.
A l’instar des études scientifiques/médicales que l’on découvre avoir été financées par des multinationales pharmaceutiques, nous pouvons et devons remettre en question l’objectivité et la neutralité des études techniques menées.

b. L’étude hydrogéologique date de 2009/2010, basée sur des données antérieures.
Or, depuis 7 à 8 ans, la donne a considérablement changée puisque nous confrontons des évènements météorologiques répétés qui étaient exceptionnels auparavant et où l’on alterne entre périodes de sècheresse et pluies abondantes. D’où les arrêtés de catastrophe naturelle tel juillet 2013 et l’éboulement du Grand Colombier en mars 2017.
Suite à l’éboulement du Grand Colombier, l’Etat (sous-préfecture ?) avait commandé une étude géologique. Où est le compte-rendu de cette étude ?

               3 – sur les Risques de dommages environnementaux irréversibles qu’entrainerait le défrichage de 9.05 ha de forêt, si l’autorisation d’exploiter venait à faire l’objet d’un recours contentieux.
(source Demande d’autorisation de défrichement de mars 2012 – page 4 document de novembre 2013)
L’avis préfectoral de consultation publique d’août 2017 fait état de 9.2447 ha.
Les dommages irréversibles incluent naturellement la destruction immédiate d’espèces protégées et de leurs zones de reproduction, que ces espèces soient citées dans les divers documents et arrêtés (faucon pèlerin), oubliés (hibou grand-duc) ou notés comme nichant à proximité alors qu’ils sont bien présents sur le site (engoulevent).

               4 – Route d’accès et zone de stockage

Le dossier est silencieux sur les impacts de la transformation d’une piste forestière en voie d’accès pour engins lourds à la carrière ainsi que le défrichement et la création d’une zone de stockage de 4 500 m2 à proximité immédiate de la D992. A nouveau, la sécurité des personnes est en jeu. A minima, une étude aurait été requise.

               5 – La demande d’autorisation de défrichage passe sous silence l’évidente fragilisation de ce front du Grand Colombier qui résulterait du déboisement et du décapage du sol.

Aucune étude n’est évoquée à ce sujet. Ce risque est d’autant plus patent vu les évènements pluviométriques exceptionnels qui sont de plus en plus fréquents.
Pour contrecarrer érosion et coulées de boues, la première stratégie mise en oeuvre est la plantation d’arbres et arbustes…
L’article L311-3 du Code forestier prévoit qu’une autorisation de défrichage peut être refusée pour 9 différentes raisons, dont nous retenons tout particulièrement les alinéas :
a. 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
b. 2° A la défense du sol contre les érosions ;
c. 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ;
d. 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels.

Ce défrichement, combiné avec les pluies automnales et des tirs de mines, pourrait faciliter de nouveaux éboulements.
Nous n’osons à peine imaginer les conséquences humaines.
Nous parlons, aujourd’hui, de sécurité des habitants.

l’Association Interdépartementale du Haut Rhône.

Courrier envoyé par mail à ddt-saf@ain.gouv.fr ET en recommandé avec AR, ce vendredi.