13 février 2018

Voici la lettre type à envoyer en RAR à Enedis et à EDF (si le courrier provient de leur part) refusant les nouvelles CGV :

XXXXXXX
Châteaufort
73 310 MOTZ                                                                                                                         A Châteaufort,
                                                                                                                                                  le 8 février 2018,

EDF
Direction commerciale
Tour EDF
20 place de la Défense
92 050 PARIS La Défense CEDEX

Par LRAR
V/Ref Contrat n° XXXXXXXX

Objet: Refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité

Monsieur le Directeur,

Par courrier en date du jour/mois 2018, vous m’avez notifié vos nouvelles conditions générales de vente d’électricité.

Par la présente, je vous informe que je refuse que ces nouvelles conditions générales de vente me soient opposables dès lors qu’elles contiennent, notamment, une clause abusive.

En effet, par recommandation n°14N01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que:
« (…) des clauses autorisant le professionnel à  » résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une quelconque de ses obligations »; que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non respect par le consommateur ou le non-professionnel de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».

Or, l’article 3.4 de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que:
« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours »

L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit, en outre, que:
« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7.3, 7.4, 7.5 »

Enfin, l’article 5.6 de la synthèse des dispositions générales d’Enedis, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au RDP:
« Lorsque le client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (…) « 

Il ressort de ces différent articles qu’EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.

Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Elle est donc irrégulière.

I résulte de ce qui précède que je refuse d’être soumis à ces nouvelles conditions générales de vente, dès lors qu’elles comportent une clause abusive.

Dans ce contexte, seules continueront de s’appliquer à mon égard les anciennes conditions générales de vente pour lesquelles j’avais donné mon accord.

Je vous précise que ce refus des nouvelles conditions générales de vente ne vaut pas résiliation de mon contrat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Maintenant, à vos plumes….

Vous pouvez, aussi, faire un « copier-coller »… 🙂

AIHR

PS: d’autres articles à suivre.